Arrêté du 6 octobre 2003 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875)

Version INITIALE

NOR : SOCT0311534A

Texte n°65

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995, les dispositions de l'avenant du 12 juin 2003 à l'accord du 15 décembre 2000 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.