A l'article R. 104 du même code, les mots : « à l'article R. 101 et au premier alinéa de l'article R. 102 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 101 et R. 102 » et les mots : « et les avances prévues au deuxième alinéa de l'article R. 102 accordées par le ministre du budget » sont supprimés.