Article 27
Les articles D. 5 à D. 7, D. 13, D. 14, D. 27, D. 28, D. 31, D. 33 à D. 37, D. 55, D. 59 à D. 78 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0300165D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/FPPA0300165D/jo/article_27
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/2003-1309/jo/article_27
Texte n°83
Les articles D. 5 à D. 7, D. 13, D. 14, D. 27, D. 28, D. 31, D. 33 à D. 37, D. 55, D. 59 à D. 78 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont abrogés.
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