Décision n° 2003-1118 du 16 octobre 2003 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 12,75-13,25 GHz pour des liaisons de transmission du service fixe

Version INITIALE

NOR : ARTL0300081S

Texte n°104

Article 2


Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera, après homologation par arrêté du ministre chargé des télécommunications, publiée au Journal officiel de la République française.