France Télécom proposera, dans les soixante jours à compter de la notification aux parties de la présente décision, un accord définissant les modalités techniques et financières de la fourniture des listes d'abonnés de France Télécom respectant les points suivants :
- un accès non discriminatoire aux listes d'abonnés de France Télécom, sous réserve de la protection des droits des personnes concernées, sur une durée de trois ans ;
- une mise à jour des données selon une périodicité au moins mensuelle ;
- une orientation vers les coûts des tarifs.