Arrêté du 4 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 28 février 2000 relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale

Version INITIALE

NOR : AGRG0302039A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/4/AGRG0302039A/jo/article_9

Texte n°9

Article 9


Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.