Article 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
NOR : SOCS0324335A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/31/SOCS0324335A/jo/article_3
Texte n°11