Décret du 28 novembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCO0311736D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/28/SOCO0311736D/jo/article_31

Texte n°10

Article 31


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre et Mme Nicole Bonhour, délégation est donnée à M. Thierry Le Roy, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et de l'action médicale et sociale et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.