Arrêté du 19 septembre 2003 portant application du décret n° 2000-805 du 24 août 2000

Version INITIALE

NOR : MENF0302050A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/19/MENF0302050A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Les recteurs d'académie et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.