Article 22
Il est introduit dans le même code un article R. 57 bis ainsi rédigé :
« Art. R. 57 bis. - Pour l'application de l'article L. 45, la durée de chaque mariage, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0300162D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/FPPA0300162D/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/2003-1305/jo/article_22
Texte n°79
Il est introduit dans le même code un article R. 57 bis ainsi rédigé :
« Art. R. 57 bis. - Pour l'application de l'article L. 45, la durée de chaque mariage, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur. »
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