Décret du 25 septembre 2003 prorogeant les effets de la déclaration, par l'arrêté préfectoral du 5 octobre 1993 prorogé par l'arrêté préfectoral du 2 octobre 1998, de l'utilité publique des travaux dans le périmètre de restauration immobilière du quartier « Panier Vieille Charité » de la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône)

Version INITIALE

NOR : EQUU0300926D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/25/EQUU0300926D/jo/article_1

Texte n°5