Article 1
Le délai prévu à l'article 1er de l'arrêté du 2 octobre 1998 susvisé est prorogé jusqu'au 2 octobre 2008.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUU0300926D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/25/EQUU0300926D/jo/article_1
Texte n°5
Le délai prévu à l'article 1er de l'arrêté du 2 octobre 1998 susvisé est prorogé jusqu'au 2 octobre 2008.
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