Article 1
Le taux de la prime forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé conformément au tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 301 du 30/12/2003 page 22411 à 22411
Arrêté du 26 décembre 2003 pris en application du décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature
NOR : JUSB0310645A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/26/JUSB0310645A/jo/article_1
Texte n°19