Décret du 20 octobre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUA0301393D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/20/EQUA0301393D/jo/article_11

Texte n°21

Article 11


L'article 32 du décret du 12 mai 2003 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 32. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Philippe Gabouleaud, administrateur civil, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Gabouleaud, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Maria-Angelica Ghedjatti, conseillère d'administration de l'aviation civile. »