Décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux

Version INITIALE

NOR : SANA0323552D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/26/SANA0323552D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/26/2003-1135/jo/article_6

Texte n°25

Article 6


Toute décision expresse d'autorisation ou de rejet doit faire l'objet d'une publication, selon l'autorité compétente concernée, dans les recueils mentionnés au dernier alinéa de l'article 4.