Décret n° 2003-1131 du 28 novembre 2003 portant prorogation des mandats des membres des conseils d'administration des caisses de base et des caisses nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

Version INITIALE

NOR : SOCS0324599D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/28/SOCS0324599D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/28/2003-1131/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.