Décret du 25 novembre 2003 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chasselas de Moissac »

Version INITIALE

NOR : AGRP0301380D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/25/AGRP0301380D/jo/article_15

Texte n°22

Article 15


Pour la récolte 2003, la demande d'identification parcellaire prévue à l'article 3 ci-dessus doit être déposée dans les trente jours qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret.