Article 15
Pour la récolte 2003, la demande d'identification parcellaire prévue à l'article 3 ci-dessus doit être déposée dans les trente jours qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0301380D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/25/AGRP0301380D/jo/article_15
Texte n°22
Pour la récolte 2003, la demande d'identification parcellaire prévue à l'article 3 ci-dessus doit être déposée dans les trente jours qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret.
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