Arrêté du 2 décembre 2003 portant habilitation d'un organisme pour l'application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression

Version INITIALE

NOR : INDI0302138A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/2/INDI0302138A/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.