Décret n° 2003-1280 du 26 décembre 2003 portant application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et relatif à la majoration de la durée d'assurance prévue à l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

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NOR : SOCS0324992D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/SOCS0324992D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/2003-1280/jo/article_3

JORF n°301 du 30 décembre 2003

Texte n°5

Décret n° 2003-1280 du 26 décembre 2003 portant application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et relatif à la majoration de la durée d'assurance prévue à l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Article 3

Les présentes dispositions sont applicables aux pensions de vieillesse prenant effet à compter du 1er janvier 2004.

Décret n° 2003-1280 du 26 décembre 2003 portant application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et relatif à la majoration de la durée d'assurance prévue à l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

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