Décret n° 2003-1273 du 26 décembre 2003 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des agents généraux d'assurance

Version INITIALE

NOR : SANS0324253D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/SANS0324253D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/2003-1273/jo/article_6

Texte n°42

Article 6


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.