Arrêté du 15 décembre 2003 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, des administrateurs des postes et télécommunications et des ingénieurs des télécommunications

Version INITIALE

NOR : ECOP0300937A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/15/ECOP0300937A/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


I. - Il est institué auprès du vice-président du Conseil général des technologies de l'information une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des télécommunications.
II. - La composition de la commission administrative paritaire visée au I du présent article est fixée comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 300 du 28/12/2003 page 22352 à 22353