Arrêté du 23 octobre 2003 portant fermeture du sous-quota de lingue (Molva molva) en zone CIEM VI, VII, VIII, IX, X, XII, XIV pour les non-OP

Version INITIALE

NOR : AGRM0302162A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/23/AGRM0302162A/jo/article_1

Texte n°40

Article 1


Le sous-quota de lingue (Molva molva) en zone CIEM VI, VII, VIII, IX, X, XII, XIV dont dispose la France pour les non-OP est réputé épuisé.
Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.