Arrêté du 3 décembre 2003 portant fermeture du sous-quota de merlan (Merlangius merlangus) dans la division CIEM VII bk attribué aux non-OP pour l'année 2003

Version INITIALE

NOR : AGRM0302465A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/3/AGRM0302465A/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


Le sous-quota de merlan (Merlangius merlangus) dont dispose la France dans la division CIEM VII bk attribué aux non-OP pour l'année 2003 est réputé épuisé.
Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.