Article 2
Les transactions prévues à l'article 1er du présent décret sont conclues après avis des ministres chargés de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Décret n° 2003-1156 du 28 novembre 2003 autorisant les chambres de commerce et d'industrie à conclure avec l'Etat des transactions relatives aux engagements financiers concernant leurs services aéroportuaires
NOR : EQUA0301249D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/28/EQUA0301249D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/28/2003-1156/jo/article_2
Texte n°11