Article 1
Le forfait mensuel d'heures de vol prévu à l'article 2 du décret n° 2004-88 du 27 janvier 2004 susvisé est fixé à 36 h 25.
Arrêté du 27 janvier 2004 fixant les modalités de répartition de la prime de vol applicable aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens
NOR : INTE0400025A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/27/INTE0400025A/jo/article_1
Texte n°7