Arrêté du 23 décembre 2003 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel portant sur les cotisations interprofesssionnelles de la campagne 2003-2004 conclu dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole

Version INITIALE

NOR : AGRP0400185A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/23/AGRP0400185A/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 16 septembre 2003 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole (UNICID), annexé au présent arrêté (1), relatives au recouvrement de la cotisation interprofessionnelle instituée pour le financement des dépenses de gestion de l'UNICID et du fonds d'actions et de promotion, sont étendues pour la période du 1er septembre 2003 au 31 décembre 2004.