Arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde

Version INITIALE

NOR : AGRM0602475A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/18/AGRM0602475A/jo/article_7

Texte n°64

Article 7


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.