Article 4
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MJSX0400070D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/8/MJSX0400070D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/8/2004-323/jo/article_4
Texte n°28
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.
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