Décision n° 2006-745 du 24 octobre 2006 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société NBC Universal Global Networks France SAS

Version INITIALE

NOR : CSAX0601745S

Texte n°89

Article 3


La présente décision sera notifiée à la société NBC Universal Global Networks France SAS, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et publiée au Journal officiel de la République française.