Arrêté du 8 mars 2004 relatif au compte d'emploi prévu au I de l'article 105 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 pour les établissements et services relevant de l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SANA0420885A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/8/SANA0420885A/jo/article_4

Texte n°20

Article 4


Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.