Décret du 7 janvier 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0300958D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/7/ECOP0300958D/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Dominique Lamiot, délégation est donnée à M. Jacques Marzin, agent contractuel, à Mme Marie-Paule Grémeaux, conseillère de chambre régionale des comptes, à M. Roger Picard, receveur des finances, et à M. Philippe Siméon-Drevon, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de M. Jean Bassères, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.