Le chapitre IV du décret du 18 juin 1984 susvisé est modifié comme suit :
A l'article 109 :
- les mots : « de l'article 1021 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 723-26 » ;
- les 2° et 7° sont supprimés ;
- au 9°, les mots : « commission de recensement des votes » sont remplacés par les mots : « commission électorale prévue au troisième alinéa de l'article L. 723-23 du code rural ».