Article 14
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS0301260A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/21/MENS0301260A/jo/article_14
Texte n°6
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
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