Article 6
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2003 autorisant la société Aramiska BV à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public par satellite
NOR : INDI0320412A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/2/INDI0320412A/jo/article_6
Texte n°10