Arrêté du 2 juin 2003 autorisant la société Aramiska BV à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public par satellite

Version INITIALE

NOR : INDI0320412A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/2/INDI0320412A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


La société Aramiska BV est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public par satellite sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.