Article 4
Le droit d'accès s'exerce auprès des chefs de poste consulaire français aux Etats-Unis d'Amérique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEF0310020A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/29/MAEF0310020A/jo/article_4
Texte n°15
Le droit d'accès s'exerce auprès des chefs de poste consulaire français aux Etats-Unis d'Amérique.
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