Décret du 1er juillet 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0301197D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/1/AGRA0301197D/jo/article_2

Texte n°40

Article 2


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.