Article 12
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 2003 fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires
NOR : JUSB0310366A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/18/JUSB0310366A/jo/article_12
Texte n°6