Article 1
Le seuil de capital social prévu à l'article 7 du décret du 7 mars 2003 susvisé est fixé à 1 500 000 EUR.
Arrêté du 20 mai 2003 fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire
NOR : EQUT0300695A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/20/EQUT0300695A/jo/article_1
Texte n°20