Article 14
La mission de contrôle des activités ferroviaires dispose d'un secrétariat et de moyens de fonctionnement mis à sa disposition par le ministre chargé des transports.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0300523A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/6/EQUT0300523A/jo/article_14
Texte n°19
La mission de contrôle des activités ferroviaires dispose d'un secrétariat et de moyens de fonctionnement mis à sa disposition par le ministre chargé des transports.
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