Arrêté du 6 mai 2003 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Lille (Nord)

Version INITIALE

NOR : EQUA0300885A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/6/EQUA0300885A/jo/article_6

Texte n°29

Article 6


Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.