Arrêté du 11 avril 2003 fixant les modalités d'organisation du scrutin préalable au renouvellement partiel des membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale

Version INITIALE

NOR : EQUT0300660A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/11/EQUT0300660A/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Seuls peuvent participer à l'élection les patrons bateliers ainsi que les compagnons bateliers, salariés ou non, inscrits avant le 2 avril 2003 au registre des patrons et compagnons bateliers tenu par la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
Un exemplaire de ce registre, valant liste électorale, peut être consulté à compter du 7 avril 2003 dans les locaux de ladite chambre.