Article 1
Est annulé sur 2002 un crédit de 15 130 000 EUR applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Arrêté du 15 avril 2003 portant report de crédits
NOR : BUDB0330009A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/15/BUDB0330009A/jo/article_1
Texte n°19