Article 4
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2003 relatif à la codification de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0322312A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/26/SANS0322312A/jo/article_4
Texte n°27