Décret du 11 juillet 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCT0300502D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/11/MCCT0300502D/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


L'article 2 du décret du 25 mars 2003 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« M. Jacques Louvier, sous-directeur de la presse écrite et de l'information, reçoit également délégation de signature pour signer, au nom du ministre de la culture et de la communication et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »