Arrêté du 1er juillet 2003 portant désignation d'un organisme pour l'attestation de conformité des appareils à gaz

Version INITIALE

NOR : INDI0301709A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/1/INDI0301709A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


La société CERTIGAZ SAS, sise 62, rue de Courcelles, 75008 Paris, est désignée jusqu'au 31 décembre 2004 dans le cadre des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 12 août 1991 susvisé pour l'application des prescriptions des articles 8 à 11 de la directive du 29 juin 1990 susvisée.