Décret n° 2003-536 du 20 juin 2003 modifiant le code de la route (partie Réglementaire)

NOR : EQUS0300666D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/20/EQUS0300666D/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/20/2003-536/jo/article_21
JORF n°143 du 22 juin 2003
Texte n° 7
Version initiale

Article 21


L'article R. 422-3 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au III, le mot : « usager » est remplacé par le mot : « conducteur » ;
II. - Le VII est remplacé par les dispositions suivantes :
« VII. - Tout conducteur coupable d'infraction aux dispositions du présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activté professionnelle. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire. »

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