Article 4
Le I de l'article R. 233-1 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au 2°, les mots : « certifiées conformes » sont supprimés ;
II. - Au 3°, les mots : « certifiée conforme » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUS0300666D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/20/EQUS0300666D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/20/2003-536/jo/article_4
Texte n°7
Le I de l'article R. 233-1 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au 2°, les mots : « certifiées conformes » sont supprimés ;
II. - Au 3°, les mots : « certifiée conforme » sont supprimés.
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