Décret du 30 mai 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUT0300751D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/30/EQUT0300751D/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Ménoret, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Catherine Bardy, administratrice civile, et MM. Thomas Vieillescazes, ingénieur des ponts et chaussées, Thierry Carriol, attaché principal d'administration centrale, et Pierre Desfray, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »