Arrêté du 18 avril 2003 portant modification de l'arrêté du 12 juillet 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des missions économiques implantées dans les pays rattachés directement à la trésorerie générale pour l'étranger

Version INITIALE

NOR : ECOE0300008A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/18/ECOE0300008A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le directeur des relations économiques extérieures et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.