Article 4
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2003 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central des préfectures
NOR : INTA0300248A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/30/INTA0300248A/jo/article_4
Texte n°5